Article L243-7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L243-7 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 août 2015 au 1er mai 2017 (transféré)
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 28

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. L254-5 (MMN)