Article L245-1

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L245-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 27
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 229

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des juridictions financières - art. L254-5 (VD)
• Code des juridictions financières - art. R245-2-9 (V)
• Code des juridictions financières - art. R245-4-3 (V)