1. Les rapports mentionnés aux articles L. 235-1 et L. 235-2 sont communiqués par l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'assemblée délibérante. Ils donnent lieu à un débat au sein de cette assemblée.
2. Ce rapport ne peut être ni publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers entre le premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité ou le groupement concerné et le lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.
Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro L245-1 portait un autre texte (« Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement… »), devenu l'article L242-6 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 27). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.