Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II dutitre IV de la première partie du livre II du même code comprend les articles L. 242-1 à L. 242-8 résultant de ce qui suit : 1° L'article L. 242-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa devient l'article L. 242-2 et la mention du : « I » y est supprimée ; b) Les deuxième et troisième alinéas deviennent respectivement les premier et deuxième alinéas de l'article L. 242-3 et la mention du : « II » est supprimée ; c) Les quatrième à septième alinéas deviennent les premier à quatrième alinéas de l'article L. 242-4 et sont ainsi modifiés : -la mention du « III » est supprimée ;
2. -les mots : « au I » y sont remplacés par les mots : « à l'article L. 242-2 » ; -les mots : « formation de jugement » y sont remplacés par les mots : « chambre régionale des comptes » ;
3. d) Le dernier alinéa devient l'article L. 242-5 et est ainsi modifié :
4. -la mention : « IV » est supprimée ; -les mots : « du présent article » y sont remplacés par les mots : « des trois articles précédents » ;
5. 2° L'article L. 245-1 devient l'article L. 242-6 et les mots : « la collectivité locale ou l'établissement public » y sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement d'intérêt public » ; 3° Les articles L. 245-2 et L. 245-3 deviennent respectivement les articles L. 242-7 et L. 242-8.
Ce que cet article a modifié
A modifié :