Code des juridictions financières · Article

Article L245-3

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE V : Voies de recours

Partie législative
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE V : Voies de recours

IdentifiantLEGIARTI000019704793

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle L245-3 du Code des juridictions financières (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles des chambres régionales des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2017 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 27) : il est aujourd'hui l'article L242-8. Avant le 1er janvier 2009, ce texte figurait à l'article L243-3 (loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, art. 26) (selon les données LEGI de la DILA).

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