Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019701361
Texte parentJORFTEXT000019699735
Référencearticle 26 de la loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières devient le chapitre V du même titre, est intitulé : « Voies de recours » et comprend les articles L. 243-1 à L. 243-4 qui deviennent respectivement les articles L. 245-1 à L. 245-4.
2. II. ― A l'article L. 243-4 du même code, les références : « L. 241-13 et L. 241-14 » sont remplacées par les références : « L. 241-8 et L. 243-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. L243-1, art. L245-1, art. L243-2, art. L245-2, art. L243-3, art. L245-3, art. L243-4, art. L245-4 Divisions : CHAPITRE III : Voies de recours. ; CHAPITRE V : Voies de recours.
Aller plus loin
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