Article L252-1

Rédaction ancienne, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er mai 2017. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article L252-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2007 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 () JORF 22 février 2007
• Rédaction du 31 mars 2011 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. L252-21 (V)
• Code des juridictions financières - art. L256-1 (T)