Code des juridictions financières · Article

Article L252-1

Rédaction ancienne, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er mai 2017. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section préliminaire : Création
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
  4. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  5. CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes
  6. Section préliminaire : Création
IdentifiantLEGIARTI000023264221
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L252-1 du Code des juridictions financières (version du 31 mars 2011)Légifrance →

1. Il est institué une chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy, une chambre territoriale des comptes de Saint-Martin et une chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023264221, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.