Article L262-46-1

Article transféré, en vigueur du 24 juillet 2004 au 1er mai 2017.

Carte de l'article L262-46-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 juillet 2004 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance 2004-728 2004-07-22 art. 1 6° JORF 24 juillet 2004