Article L264-7

Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.

Carte de l'article L264-7 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 21 mars 1999 au 27 juillet 2007 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 27 juillet 2007 au 16 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction depuis le 16 mai 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 45

Décrets liés (1)

• Décret portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret du 2 septembre 1996 - art. 2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D1617-20 (V)