Article L272-56-1

Article transféré, en vigueur du 2 mars 2004 au 1er mai 2017.

Carte de l'article L272-56-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 mars 2004 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 2004-193 2004-02-27 art. 21 11° JORF 2 mars 2004

Décrets liés (1)

• Décret n°83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-12 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. R272-66 (M)