Code des juridictions financières · Article

Article L272-56-1

Article transféré, en vigueur du 2 mars 2004 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 7 : Voies de recours

Partie législative
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
Section 7 : Voies de recours

IdentifiantLEGIARTI000006357975

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle L272-56-1 du Code des juridictions financières (version du 2 mars 2004)Légifrance →

1. La chambre territoriale des comptes statue dans les formes prévues à l'article L. 272-52 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2017 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 42) : il est aujourd'hui l'article L272-70.

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