Article L274-3

Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.

Carte de l'article L274-3 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 21 mars 1999 au 2 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction depuis le 2 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02