Code des juridictions financières · Article

Article L274-3

Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 1 : Dispositions statutaires
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
  4. TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
  5. CHAPITRE IV : Des comptables
  6. Section 1 : Dispositions statutaires
IdentifiantLEGIARTI000006357954
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L274-3 du Code des juridictions financières (version du 2 mars 2004)Légifrance →

1. Les comptables de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006357954, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.