Article L311-7

Article en vigueur depuis le 25 mars 2022.

Carte de l'article L311-7 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 1995 au 25 mars 2022 (modifiée) — issue de : Loi 95-851 1995-07-24; Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
• Rédaction depuis le 25 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995; Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-1171 du 2 août 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2007-1171 du 2 août 2007 - art. 5 (Ab)