RattachementLIVRE III : La cour d'appel financière
Partie législative
LIVRE III : La cour d'appel financière
IdentifiantLEGIARTI000045404308
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L311-7 du Code des juridictions financières (version du 25 mars 2022)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°95-851 du 24 juillet 1995 (loi n° 95-851 du 24 juillet 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
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