Article L312-2

Article abrogé, en vigueur du 22 février 2007 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article L312-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 1995 au 22 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi 95-851 1995-07-24; Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
• Rédaction du 22 février 2007 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. L313-13 (VT)