Article L313-6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article L313-6 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 1995 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 95-851 1995-07-24; Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Loi 95-851 1995-07-24

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. L312-2 (VT)
• Code des juridictions financières - art. L313-11 (VT)