Article L331-6

Article transféré, en vigueur du 8 décembre 2021 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article L331-6 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er août 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2020 au 8 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 45
• Rédaction du 8 décembre 2021 au 1er janvier 2023 (transféré) — issue de : LOI n°2021-1577 du 6 décembre 2021 - art. 7 (V)