Article LO132-1

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2022.

Carte de l'article LO132-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 décembre 1994 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Loi 94-1132 1994-12-27; Loi 94-1132 1994-12-27 jorf 28 décembre 1994
• Rédaction du 1er mai 2017 au 26 septembre 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 8
• Rédaction depuis le 26 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994; LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 2 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. L314-19 (V)