Article LO262-42

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article LO262-42 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 décembre 1994 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 94-1132 1994-12-27; Loi 94-1132 1994-12-27 jorf 28 décembre 1994
• Rédaction du 21 mars 1999 au 7 août 2009 (modifiée) — issue de : Loi 94-1132 1994-12-27
• Rédaction du 7 août 2009 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 29
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 39

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. LO263-7 (V)