Article LO264-5

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

Carte de l'article LO264-5 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 1994 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 94-1132 1994-12-27; Loi 94-1132 1994-12-27 jorf 28 décembre 1994
• Rédaction depuis le 21 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 94-1132 1994-12-27

Décrets liés (1)

• Décret portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret du 2 septembre 1996 - art. 2 (V)
• Code des juridictions financières - art. L312-2 (VT)