Article LO272-32

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

Carte de l'article LO272-32 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 1994 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 94-1132 1994-12-27; Loi 94-1132 1994-12-27 jorf 28 décembre 1994
• Rédaction depuis le 21 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 94-1132 1994-12-27

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 184 (V)