Article LO274-5

Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.

Carte de l'article LO274-5 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 décembre 1994 au 13 avril 1996 (modifiée) — issue de : Loi 94-1132 1994-12-27; Loi 94-1132 1994-12-27 jorf 28 décembre 1994
• Rédaction du 13 avril 1996 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 94-1132 1994-12-27
• Rédaction du 21 mars 1999 au 2 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 94-1132 1994-12-27
• Rédaction depuis le 2 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 94-1132 1994-12-27

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 183 (V)
• Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 129 (V)
• Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 152 (V)
• Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 64 (V)
• Code des juridictions financières - art. L312-2 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO6223-2 (V)