Code des juridictions financières · Article
Article R*121-1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
Carte de l'article R*121-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 2 septembre 2000 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Décret n°2000-839 du 31 août 2000 - art. 1 () JORF 2 septembre 2000
- Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12
- Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Décret n°2023-480 du 21 juin 2023 - art. 1
Décrets liés (1)
- Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2023-480 du 21 juin 2023 - art. 7 (V)
- Code des juridictions financières - art. R*121-2 (VD)