Article R112-12-2

Article transféré, en vigueur du 17 octobre 2006 au 1er mai 2017.

Carte de l'article R112-12-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 octobre 2006 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006 - art. 3 () JORF 17 octobre 2006