Code des juridictions financières · Article
Article transféré, en vigueur du 17 octobre 2006 au 1er mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
RattachementSection 3 : Conseillers maîtres en service extraordinaire
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE Ier : Missions et organisation
- CHAPITRE II : Organisation
- Section 3 : Conseillers maîtres en service extraordinaire
IdentifiantLEGIARTI000006358133
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R112-12-2 du Code des juridictions financières (version du 17 octobre 2006)Légifrance →
1. Les conseillers maîtres en service extraordinaire, avant d'entrer en fonctions, prêtent serment devant le premier président.
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