Code des juridictions financières · Article

Article R112-15

Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire

IdentifiantLEGIARTI000047715023

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R112-15 du Code des juridictions financières (version du 23 juin 2023)Légifrance →

1. Avant d'entrer en fonctions, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire qui n'ont pas déjà prêté serment en application de l'article L. 220-4 prêtent ce serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R112-12-2 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 10) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R112-15 portait un autre texte (« La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle,… »), devenu l'article R112-34 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 18). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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