Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
IdentifiantLEGIARTI000034521314
Texte parentJORFTEXT000034514992
Référencearticle 10 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 devient la section 2 et son intitulé : « Conseillers maîtres en service extraordinaire » est remplacé par l'intitulé suivant : « Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire ». Elle comprend l'article R. 112-12-2, qui devient l'article R. 112-15 et est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « et référendaires» sont ajoutés après les mots : « conseillers maîtres » ;
3. 2° Les mots : « à l'occasion d'une audience solennelle » sont ajoutés après les mots : « le premier président ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R112-15, art. R112-12-2 Divisions : Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
Aller plus loin
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