Article R112-17

Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.

Carte de l'article R112-17 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 13 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 13 avril 2007 au 2 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 2 septembre 2007 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 1er avril 2012 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2012-388 du 21 mars 2012 - art. 3
• Rédaction du 1er mai 2017 au 23 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 11
• Rédaction depuis le 23 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code des juridictions financières - art. R112-17-3 (T)
• Code des juridictions financières - art. R112-24-1 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. R112-3 (T)
• Code des juridictions financières - art. R120-5 (M)
• Code des juridictions financières - art. R136-1 (T)