Code des juridictions financières · Article

Article R112-17

Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 4 : Conseillers experts et rapporteurs à temps partiel
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : La Cour des comptes
  3. TITRE Ier : Missions et organisation
  4. CHAPITRE II : Organisation
  5. Section 4 : Conseillers experts et rapporteurs à temps partiel
IdentifiantLEGIARTI000047715038
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R112-17 du Code des juridictions financières (version du 23 juin 2023)Légifrance →

1. Les conseillers experts mentionnés à l'article L. 112-7-2 prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R112-17 portait un autre texte (« La chambre du conseil se réunit soit en formation plénière,… »), devenu l'article R112-36 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 20). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047715038, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.