Texte publié au Journal officiel
1. Après la sous-section 1 prévue à l'article 19, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Chambre du conseil », qui comprend les articles R. 112-36 à R. 112-40 résultant de ce qui suit : 1° L'article R. 112-17 devient l'article R. 112-36 ; 2° L'article R. 112-17-1 devient l'article R. 112-37 et est ainsi modifié : a) Au premier alinéa :
2. -les mots : « I.-La chambre » sont remplacés par les mots : « La chambre » ; -les mots : « y compris ceux maintenus en activité en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat » sont supprimés ; -la dernière phrase est supprimée ;
3. b) Au second alinéa :
4. -les mots : « II.-La chambre » sont remplacés par les mots : « La chambre » et les mots : « projet de rapport dont elle arrête le texte » sont remplacés par les mots : « projet de rapport. Elle en arrête le texte. » ;
5. 3° L'article R. 112-17-2 devient l'article R. 112-38 et est ainsi modifié : a) Au premier alinéa :
6. -les mots : « I.-La chambre » sont remplacés par les mots : « La chambre » ; -les mots : « y compris ceux maintenus en activité en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat » sont supprimés ;
7. -les mots : « dans les mêmes conditions » sont ajoutés après les mots : « sont désignés » ; -la dernière phrase est supprimée ;
8. b) Au deuxième alinéa :
9. -les mots : « II.-La chambre » sont remplacés par les mots : « La chambre » ; -les mots : « mentionnés au II » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième alinéa » ; -la référence à l'article R. 112-17-1 est remplacée par la référence à l'article R. 112-37 ; -les mots : « et à l'exclusion de ceux prévus à l'article L. 111-8 » sont supprimés ; -les mots : « projet de rapport dont elle arrête le texte » sont remplacés par les mots : « projet de rapport. Elle en arrête le texte » ;
10. 4° L'article R. 112-17-3 devient l'article R. 112-39 et est ainsi modifié : a) Les mots : « à l'article R. 112-17 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 112-37 et R. 112-38 » ; b) Le quatrième alinéa est supprimé ; c) Au cinquième alinéa, les mots : « 4° Le rapporteur » sont remplacés par les mots : « 3° Le rapporteur » et la deuxième phrase est supprimée ; d) Au sixième alinéa, les mots : « 5° La chambre » sont remplacés par les mots : « 4° La chambre » ; e) Le septième alinéa est supprimé ; f) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les membres de la Cour des comptes n'appartenant pas à la chambre du conseil ainsi que les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes ayant le grade de conseiller référendaire, lorsque la chambre qu'ils président a participé au rapport examiné, y ont accès avec voix consultative. » ; 5° L'article R. 112-17-4 devient l'article R. 112-40.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 2 : Chambre du conseil
A modifié :