Code des juridictions financières · Article
Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.
CodeCode des juridictions financières
RattachementSous-section 2 : Chambre du conseil
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE Ier : Missions et organisation
- CHAPITRE II : Organisation
- Section 8 : Formations délibérantes
- Sous-section 2 : Chambre du conseil
IdentifiantLEGIARTI000034530900
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R112-36 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. La chambre du conseil se réunit soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.
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