Article R112-17-3

Article transféré, en vigueur du 6 juillet 2015 au 1er mai 2017.

Carte de l'article R112-17-3 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2012 au 6 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 6 juillet 2015 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 1