Article R112-18

Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.

Carte de l'article R112-18 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 28 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 28 septembre 2002 au 13 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 13 avril 2007 au 8 mars 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 8 mars 2008 au 27 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 - art. 22
• Rédaction du 27 décembre 2008 au 13 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 4
• Rédaction du 13 décembre 2012 au 6 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 - art. 3
• Rédaction du 6 juillet 2015 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 5
• Rédaction du 1er mai 2017 au 23 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 11
• Rédaction depuis le 23 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2007-543 du 12 avril 2007 - art. 24 (V)
• Code des juridictions financières - art. R112-11 (M)
• Code des juridictions financières - art. R141-13 (M)
• Code des juridictions financières - art. R141-15 (T)