1. Les anciens magistrats de la Cour des comptes, ainsi que les anciens conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 112-4 et L. 112-5, peuvent exercer les fonctions de rapporteur à temps partiel.
2. Après avis du procureur général, les rapporteurs à temps partiel sont nommés par le premier président pour une durée maximale de deux ans. Cette durée est renouvelable, sur décision du premier président après avis du procureur général.
Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R112-14-1 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R112-18 portait un autre texte (« I.-La Cour des comptes, statuant toutes chambres réunies,… »), devenu l'article R112-41 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 21). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.