RattachementSous-section 3 : Chambre du contentieux
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 8 : Formations délibérantes
Sous-section 3 : Chambre du contentieux
IdentifiantLEGIARTI000046787973
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R112-41 du Code des juridictions financières (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. En formation plénière ou en section, la chambre du contentieux est composée des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes qui y sont affectés.
Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
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