Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 devientla section 3 et son intitulé : « Rapporteurs extérieurs-Magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes » est remplacé par l'intitulé suivant : « Rapporteurs extérieurs ». Elle comprend les articles R. 112-16 à R. 112-18 résultant de ce qui suit : 1° L'article R. 112-14 devient l'article R. 112-16 et est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 112-16.-Les rapporteurs extérieurs mentionnés à l'article L. 112-7 peuvent exercer à la Cour des comptes leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel. » ;
3. 2° Après l'article R. 112-16 résultant du 1°, il est inséré un article R. 112-17 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 112-17.-Les rapporteurs extérieurs participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la Cour des comptes. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à ces magistrats et sont tenus aux mêmes obligations. » ;
5. 3° L'article R. 112-14-1 devient l'article R. 112-18 et est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. R. 112-18.-Les rapporteurs extérieurs qui n'ont pas la qualité de magistrat, prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :