1. Les substituts généraux sont désignés parmi les magistrats des juridictions financières et parmi les conseillers référendaires en service extraordinaires en fonction à la Cour ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, sur proposition du procureur général.
2. Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes et un magistrat de l'ordre judiciaire apportent en qualité de substituts généraux leur concours à l'accomplissement des missions du procureur général.
3. Le magistrat de l'ordre judiciaire peut être détaché à la Cour des comptes selon les modalités définies à l'article L. 123-1.
Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R112-10-1 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R112-14-1 portait un autre texte (« Les rapporteurs extérieurs, autres que les magistrats,… »), devenu l'article R112-18 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 11). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.