Code des juridictions financières · Article

Article R112-16

Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 3 : Auditeurs

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 3 : Auditeurs

IdentifiantLEGIARTI000047715013

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R112-16 du Code des juridictions financières (version du 23 juin 2023)Légifrance →

1. Peuvent être nommés auditeurs :

2. - les membres du corps des administrateurs de l'Etat ;

3. - les membres des corps et cadres d'emploi mentionnés à l'article 1er du décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes.

4. Les auditeurs prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R112-16 portait un autre texte (« Les audiences solennelles de la Cour sont publiques. Les… »), devenu l'article R112-35 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 19). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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