Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
IdentifiantLEGIARTI000034521332
Texte parentJORFTEXT000034514992
Référencearticle 19 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 112-34 prévu à l'article 18, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Audiences solennelles », qui comprend l'article R. 112-35 résultant de ce qui suit :
2. L'article R. 112-16 devient l'article R. 112-35 et est ainsi modifié :
3. 1° Les mots : « les présidents » sont remplacés par les mots : « les présidents de chambre » ;
4. 2° Les mots : « Les conseillers référendaires et les auditeurs » sont remplacés par les mots : « Les conseillers référendaires, les auditeurs et les substituts généraux ».