Code des juridictions financières · Article

Article R*112-14

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Sous-section 2 : Procureur général
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : La Cour des comptes
  3. TITRE Ier : Missions et organisation
  4. CHAPITRE II : Organisation
  5. Section 1 : Magistrats
  6. Sous-section 2 : Procureur général
IdentifiantLEGIARTI000034607774
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R*112-14 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Le parquet général de la Cour des comptes est constitué, sous l'autorité du procureur général, de magistrats délégués dans les fonctions de premier avocat général, d'avocat général et de substitut général.

2. Les avocats généraux sont désignés par décret parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires, sur proposition conjointe du premier président et du procureur général.

3. Le premier avocat général est nommé par décret parmi les avocats généraux, sur proposition conjointe du premier président et du procureur général.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R*112-10 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034607774, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.