Article R112-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R112-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 13 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 13 avril 2007 au 1er avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 1er avril 2013 au 6 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 2
• Rédaction du 6 juillet 2015 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er mai 2017 au 19 novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 8
• Rédaction du 19 novembre 2017 au 31 janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017 - art. 1
• Rédaction du 31 janvier 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 8

Arrêtés liés (12)

• Arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l'application aux magistrats de la Cour des comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures (abrogé, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 10 septembre 2020 fixant pour la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2017 pris en application du décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes (abrogé)
• Arrêté du 21 février 2005 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 3 juin 2013 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 2009 portant retrait de certaines dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 février 2005 modifié pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes (en vigueur)
• Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2005 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 février 2005 modifié pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 12 juillet 2025 - art. 3 (V)
• Code des juridictions financières - art. D131-18 (VT)
• Code des juridictions financières - art. R112-25 (V)
• Code des juridictions financières - art. R112-26-2 (V)
• Code des juridictions financières - art. R112-7 (VD)