Code des juridictions financières · Article
Article R112-38
Article en vigueur depuis le 20 mai 2021.
Carte de l'article R112-38 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er mai 2017 au 20 mai 2021 (modifiée)
- Rédaction depuis le 20 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-604 du 18 mai 2021 - art. 3