Article R112-38 historique

Historique de l'article R112-38 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 20 mai 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-604 du 18 mai 2021 - art. 3