Article R112-40

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R112-40 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. R112-37 (V)