Article R122-8

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article R122-8 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 2007 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2000-337 2000-04-14; Décret n°2007-543 du 12 avril 2007 - art. 13 () JORF 13 avril 2007
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Rapport; Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 27