1. L'attribution d'un emploi de conseiller maître à un magistrat de chambre régionale des comptes, en application du II de l'article L. 122-3, est effectuée, dès lors que dix-sept emplois ont été pourvus au titre des promotions de conseillers référendaires prévues au premier alinéa du même article et des nominations au tour extérieur prévues au dernier alinéa du même article.
Code des juridictions financières · Article
Article R122-8
Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
CHAPITRE II : Avancements
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE II : Dispositions statutaires
- CHAPITRE II : Avancements
IdentifiantLEGIARTI000034608072
Texte parentLEGITEXT000006070249
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