Article R124-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article R124-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 2002 au 1er février 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-370 du 14 mars 2002 (V)
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 28

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières (abrogé)
• Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2008-94 du 30 janvier 2008 - art. 9 (Ab)
• Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 10 (V)