Article R124-2

Article en vigueur depuis le 3 février 2024.

Carte de l'article R124-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 2002 au 1er février 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-370 du 14 mars 2002 (V)
• Rédaction du 23 juin 2023 au 3 février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 5
• Rédaction depuis le 3 février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-370 du 14 mars 2002 relatif à l'emploi d'assistant de la Cour des comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2002-370 du 14 mars 2002 - art. 3 (V)
• Code des juridictions financières - art. R*123-1 (V)